Formulaire de Résiliation de Contrat d'Apprentissage

La résiliation du contrat d'apprentissage est encadrée par l'article L.6222-18 du Code du travail. Elle peut intervenir à l'initiative de l'employeur ou de l'apprenti, selon des motifs précis définis par la loi. Le formulaire CERFA de résiliation est le document officiel à remplir et transmettre à l'OPCO et au CFA concernés.

Pendant les 45 premiers jours de travail effectif en entreprise, chaque partie peut rompre le contrat librement, sans motif ni préavis. Au-delà de cette période, la rupture est plus encadrée : elle nécessite soit un accord mutuel écrit, soit une décision judiciaire ou prud'homale, soit l'existence d'une faute grave, d'une inaptitude ou d'un cas de force majeure.

Notre outil vous permet de générer votre formulaire de résiliation en quelques minutes : renseignez les informations de l'employeur (avec auto-remplissage depuis le numéro SIRET), de l'apprenti et de son représentant légal, les dates du contrat, puis sélectionnez le motif de rupture parmi les 11 cas prévus par la loi. Le document est ensuite téléchargeable en format PDF, prêt à être imprimé et signé.

En cas de désaccord sur la rupture, l'apprenti ou l'employeur peut faire appel au médiateur de l'apprentissage, présent dans chaque région. Ce service gratuit permet de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.