Conditions Générales d'Utilisation

Rupture unilatérale pendant les 45 premiers jours

Art. L.6222-18, al.1

Durant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, l'employeur ou l'apprenti peut rompre le contrat sans motif particulier ni préavis. Ce délai est calculé en jours effectivement travaillés et non en jours calendaires.

Rupture d'un commun accord

Art. L.6222-18, al.2

L'employeur et l'apprenti peuvent décider ensemble de mettre fin au contrat. La rupture doit être formalisée par écrit et signée des deux parties. Aucun préavis n'est requis mais un écrit est indispensable.

Rupture en cas de force majeure

Art. L.6222-18, al.3

Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (incendie, catastrophe naturelle, etc.) qui rend impossible la poursuite du contrat peut justifier une rupture immédiate. La preuve de la force majeure incombe à celui qui l'invoque.

Rupture en cas de faute grave de l'apprenti

Art. L.6222-18, al.3

Une faute grave rend impossible le maintien du contrat même provisoirement. Elle doit être réelle, sérieuse et liée à l'exécution du contrat. Une procédure disciplinaire préalable est requise.

Rupture pour inaptitude constatée par le médecin du travail

Art. L.6222-18, al.3

Lorsque le médecin du travail déclare l'apprenti inapte à l'emploi, le contrat peut être rompu. L'inaptitude doit faire l'objet d'une déclaration officielle après examen médical. L'employeur doit rechercher un reclassement préalable.

Rupture en cas de décès de l'employeur maître d'apprentissage

Art. L.6222-18, al.3

Le décès de l'employeur lorsqu'il est aussi le maître d'apprentissage entraîne la rupture du contrat. Les héritiers peuvent toutefois proposer la poursuite du contrat à un autre maître d'apprentissage.

Rupture à l'initiative de l'apprenti après préavis

Art. L.6222-18, al.4

Après les 45 premiers jours, l'apprenti peut rompre le contrat sous réserve d'un préavis de 1 mois et après avoir saisi le médiateur de l'apprentissage. Cette procédure est obligatoire avant toute rupture à l'initiative de l'apprenti.

Rupture en cas de liquidation judiciaire

Art. L.6222-18, al.5

En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le mandataire judiciaire peut rompre le contrat. L'apprenti bénéficie alors d'une priorité de réinscription auprès du CFA pour la durée restante.

Rupture en cas d'exclusion définitive par le CFA

Art. L.6222-18-1

Si l'apprenti est définitivement exclu du CFA, l'employeur peut rompre le contrat. L'exclusion doit être définitive et prononcée par le conseil de discipline du CFA. L'employeur dispose d'un délai pour agir.

Rupture en cas d'obtention du diplôme

Art. L.6222-19

Lorsque l'apprenti obtient le diplôme ou titre prévu avant le terme du contrat, celui-ci peut être rompu avant la date de fin initialement prévue. Un préavis d'un mois doit être respecté.

Rupture par décision administrative

Art. L.6222-24 et L.6222-25

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS) peut imposer la résiliation du contrat lorsque les conditions de formation sont jugées préjudiciables à l'apprenti.